Collecte des informations 

  • Les informations concernant le Mandant et recueillies par le Mandataire pour les besoins liés au présent mandat ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale du Mandataire et de respect de la législation en vigueur.
  • Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au règlement général sur la protection des données RGPD du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès de rectification, de limitation, de suppression et de portabilité de vos données personnelles.
  • Vous pouvez ainsi bénéficier de ces droits à tout moment en nous informant directement à l’adresse suivante : marine.girard@gmaconseils .com.
  • En cas de réclamation, vous pouvez adresser votre demande au responsable des données par email : marine.girard@gmaconseils.com ou par courrier à l’adresse suivante : 34 rue Victor Hugo – 92300 Levallois-Perret.
  • A défaut du respect du délai de traitement de votre demande, vous disposez d’un droit à introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente, via leur site internet ou par voie postale : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 807157 75334 PARIS CEDEX 07.

Enregistrement et utilisation des données à caractère personnel 

  • Le mandataire ne doit collecter et enregistrer que les seules informations strictement nécessaires au regard des démarches susvisées.
  • Le mandataire ne doit utiliser les informations concernant le mandant que pour les seules démarches susvisées. S’il a besoin de les utiliser pour d’autres démarches, il doit au préalable en informer le mandant et en demander l’autorisation.
  • Le mandataire s’engage à mettre à jour puis à supprimer l’ensemble des informations relatives au mandant lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des démarches lui incombant au titre du mandat.

Information et transparence 

  • Le mandataire informe le mandant des droits dont il/elle dispose, prévus par les articles 13 à 22 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et notamment de la possibilité de retirer à tout moment son consentement.
  • Le mandataire doit s’assurer que l’information a été réalisée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible conformément aux dispositions de l’art. 12 du RGPD.
  • Le mandataire doit informer régulièrement le mandant de toutes les actions qu’il effectue à sa place.

Confidentialité

  • Le mandataire est soumis à une obligation de confidentialité. Il ne doit en aucun cas divulguer les informations du mandant à des tiers lorsque cette divulgation n’est pas nécessaire à l’accomplissement des démarches dont il est responsable.

Réclamation

  • Pour toute réclamation, le Mandant peut s’adresser par courriel à : marine.girard@gmaconseils .com.
  • Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Mandataire s’engage à répondre au Mandant dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.
  • Le présent mandat est soumis au droit français.
  • En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

Règlement à l’amiable 

  • Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution ou des suites de la présente convention.
  • La partie demanderesse notifiera à l’autre partie les fondements de sa contestation. Au cours des débats, sera établi par écrit des points par lesquels les parties se seraient accordées et en cas de désaccord ceux qui n’auraient pas trouvé de règlement.
  • L’état des points d’accord ou de désaccord sera contresigné par chacune des parties. Faute aux parties de parvenir à un règlement de la contestation, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
  • En cas de non-règlement à l’amiable, un médiateur pourra être sollicité : Corinne Prévot, Médiateur assermentée Cour d’Appel Paris, Agréée CMAP, +33 (0)6 09 30 04 93, Prévot Médiation – corinne@prevotmediation.com, prevotmediation.com

Attribution de compétence

  • A défaut de règlement amiable toute contestation sera soumise aux Tribunaux compétents (Nanterre et cours d’appel de Paris) auxquels les parties font expressément attribution de juridiction).

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