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GLOSSAIRE

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Il existe 1 noms dans ce répertoire qui commencent par la lettre L.
Loi Scrivener
Il défini le délais légal de ré tractation. Pour être valable, l’offre doit être acceptée au terme d’un délai minimal de réflexion incompressible. Ce délai est de 10 jours calendaire. Il débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Il est donc possible de retourner l’offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé. Par exemple : une offre de prêt reçue le 1er février ne peut être acceptée qu’à partir du 12 février.

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